Participation : Dassault Aviation n'aurait pas dû croire le ministère de l'emploi - source CFTC
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Dans son jugement du 29 septembre dernier, la cour d'appel de Paris estime que Dassault Aviation a appliqué par anticipation le décret de la Loi Fabius de 31 juillet 2001 qui faisait passer le montant maximum des sommes perçues, dans le cadre de la participation, de 50 % à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. La CFTC et la CFE-CGC avaient accepté d'appliquer cette règle dès l'exercice 2001, confortées en cela par un courrier du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2001. Dans ce courrier, le ministère indique "ce nouveau plafond s'appliquera donc aux droits acquis au titre de l'exercice 2001"...La CFTC va se pourvoir en Cassation.
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Rubrique : Rémunérations
Sous rubrique : Epargne salariale
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Ecrit par RH, le Lundi 11 Octobre 2004, 22:30 dans la rubrique "Rémunération".